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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 26.1 - Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels
Article 20.3.1
Versions de la disposition
20.3.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de respecter le délai prescrit par le premier alinéa de l’article 20 pour aviser le ministre de la cessation partielle ou totale de l’exploitation de l’établissement industriel visé par l’autorisation ou de transmettre au ministre un avis contenant les renseignements et les documents prescrits par le deuxième alinéa de cet article.
